17.12.2024 | Bases juridiques

Équipement de protection individuelle Règlement de l'UE

Le Règlement (UE) 2016/425 relatif aux EPI garantit que les équipements de protection individuelle (= EPI) sont conformes aux normes européennes. Les employeurs doivent fournir ces équipements si nécessaire et former les collaborateurs en conséquence. Dans la région DACH, des lois supplémentaires imposent d'autres conditions. Les travailleurs ont droit à la fourniture d'EPI gratuits et sont coresponsables de leur sécurité. Une utilisation correcte est essentielle pour éviter les accidents.

Le Règlement relatif aux équipements de protection individuelle est un élément indispensable pour prévenir les accidents du travail et garantir la sécurité des travaux en hauteur.

Un homme porte un équipement de protection individuelle conformément au Règlement de l'UE.

L'équipement de protection individuelle joue un rôle décisif pour garantir la sécurité des travailleurs dans différents secteurs. Le Règlement européen (UE) 2016/425 relatif aux EPI, promulgué en 2016, a fixé des exigences de qualité actualisées par rapport à la directive en vigueur auparavant.  

Ces exigences légales garantissent que, sur l'ensemble du marché européen, les EPI répondent aux normes requises pour la protection des travailleurs et les protègent contre les atteintes irréversibles à la santé sur le lieu de travail. En outre, les législations nationales sur la santé et la sécurité au travail contiennent toutes les exigences et mesures nécessaires à l'utilisation des équipements de protection individuelle.

INNO En résumé :

Le Règlement européen (UE) 2016/425 du Parlement européen constitue une obligation légale pour tous les fournisseurs et utilisateurs d'EPI. Par ailleurs, il convient de respecter le cadre légal spécifique à chaque pays (législation en matière de santé et de sécurité au travail), ainsi que les prescriptions spécifiques à chaque branche.

De quoi est constitué un EPI ?

  • Protection de la tête telle que le casque pour se protéger des chutes d'objets, des chocs électriques ou d'autres dangers
  • Protection des yeux et du visage sous forme de lunettes de protection, d'écrans faciaux, etc., qui protègent les yeux des produits chimiques, de la poussière, des étincelles ou d'autres dangers 
  • Protection auditive : bouchons d'oreille, casques antibruit ou autres dispositifs qui réduisent le bruit et protègent l'ouïe contre les lésions. 
  • Protection respiratoire : masques de protection respiratoire, appareils de protection respiratoire ou filtres de protection respiratoire empêchant l'inhalation de substances, vapeurs, gaz ou particules de poussière nocifs. 
  • Protection des mains et des bras : gants, manchettes ou protège-manches qui protègent des coupures, des produits chimiques, de la chaleur ou d'autres blessures. 
  • Protection des pieds et des jambes : chaussures ou bottes de sécurité qui protègent les pieds des chocs, de la pénétration d'objets pointus ou tranchants et des produits chimiques. 
  • Protection du corps : vêtements de protection tels que combinaisons, tabliers ou salopettes qui protègent contre les produits chimiques, la chaleur, le feu ou d'autres dangers physiques. 
  • Sangles, sangles d'assurage et points d'ancrage des dispositifs anti-chute

 

Ce ne sont que quelques exemples de ce qui est couvert par le Règlement relatif aux EPI. Les normes harmonisées de l'Union européenne (EN) définissent les exigences concrètes en matière d'équipement de protection individuelle contre les chutes. Plus d'informations sur la norme EN 795 ici. 

Les employeurs doivent procéder à une évaluation des risques du poste de travail et mettre à disposition des EPI appropriés. En outre, la formation approfondie des travailleurs sur l'utilisation et l'entretien corrects est une mesure nécessaire d'un point de vue organisationnel. L'équipement de protection au sens du dernier point énuméré ci-dessus - à savoir la protection contre les chutes - est décrit dans le texte suivant.

PSA-STRING

ÉQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE (EPI)

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Règlement (UE) 2016/425 relatif aux équipements de protection individuelle

Le Règlement de la Commission européenne relatif aux EPI définit des catégories d'EPI homogènes dans toute l'Europe. Il définit des lignes directrices pour les formations dispensées par l'employeur et des exigences concrètes pour la déclaration de conformité. Bien que la législation s'adresse prioritairement aux fabricants et aux distributeurs, les employeurs sont également tenus de veiller à ce que les EPI utilisés soient conformes à ces prescriptions minimales de sécurité afin de protéger les salariés contre les accidents.

Il ne faut pas sous-estimer l'importance d'un équipement de protection de haute qualité pour protéger les travailleurs : Il peut, dans le pire des cas, être un enjeu de vie ou de mort. En respectant le Règlement relatif aux EPI et en garantissant le respect des exigences de qualité, les employeurs de l'Union européenne garantissent les normes nécessaires en matière de santé et de sécurité au travail.

INNO Bon à savoir :

Pour s'assurer, en tant qu'employeur, qu'un EPI est conforme à la procédure standardisée d'évaluation, il convient de vérifier la présence du marquage CE. Ce marquage CE est un gage de qualité et de sécurité. Il permet aux utilisateurs d'identifier les EPI fiables et certifiés.

Le Règlement autrichien sur les équipements de protection individuelle (« Verordnung persönliche Schutzausrüstung ») 

La directive européenne sert pour ainsi dire de base aux législations nationales en la matière. En Autriche, les prescriptions fondamentales en matière de sécurité sont régies par la loi sur la protection des salariés (« ArbeitnehmerInnenschutzgesetz (ASchG) »). Le thème de l'équipement de protection individuelle est visé à l'Article 69. Mais la section 1 / Art. 1 - 18 est également pertinente dans le contexte de l'évaluation des risques ainsi que des mesures requises pour la protection des travailleurs. La protection contre les accidents et les maladies professionnelles est un aspect central de la loi sur la protection des salariés (ASchG). 

Il existe également en Autriche une Ordonnance sur les équipements de protection individuelle (« Verordnung persönliche Schutzausrüstung »). La section 1 de cette Ordonnance relative aux EPI concrétise les prescriptions de la loi sur la protection des salariés en matière d'évaluation des risques d'exploitation, et la section 2 définit les différents types d'EPI conformément à la systématique des prescriptions de mise sur le marché et à l'état actuel de la technique et de l'organisation du travail. Les principaux risques et contraintes pour les différents types d'EPI sont énumérés séparément et, si ces risques ne peuvent pas être suffisamment éliminés ou minimisés, des EPI appropriés doivent être sélectionnés et fournis aux travailleurs.

En Autriche, c'est notamment l'Institut général d'assurance contre les accidents (« Allgemeine Unfallversicherungsanstalt (AUVA) ») qui contrôle le respect des prescriptions légales. Mais celui-ci se veut également un partenaire et un conseiller pour les employeurs qui ont besoin de soutien et d'aide pour la mise en œuvre et l'installation de protections optimales contre les chutes, y compris les équipements de protection individuelle anti-chute. Voir également la publication « Persönlicher Schutz (PSA) » (Protection individuelle EPI) de l'AUVA. 

 

L'Ordonnance allemande relative à l'utilisation des EPI (« PSA-Benutzungsverordnung »)

En Allemagne, la base juridique pour l'utilisation des EPI est la Loi sur la santé et la sécurité au travail (« Arbeitsschutzgesetz (ArbSchG) »). L'une de ses sous-rubriques est l'« Ordonnance relativeà l'utilisation des équipements de protection individuelle (Ordonnance utilisation des EPI) », avec des explications sur les « exigences générales en matière de sécurité et de santé au travail et les responsabilités des employeurs ». Ces derniers doivent mettre à disposition un équipement de protection individuelle approprié si nécessaire.

L'Ordonnance sur la sécurité des conditions d'exploitation (« Betriebssicherheitsverordnung (BetrSichV) ») définit toutes les exigences en matière de santé et de sécurité au travail lors de l'utilisation des outils de travail. La section 2 aborde, entre autres, l'évaluation des risques et les mesures de protection nécessaires, ainsi que les obligations fondamentales de l'employeur.

Mais elle règle également la situation spécifique de différents employeurs travaillant ensemble. L'équivalent allemand de l'AUVA est la DGUV. Plus d'informations sur l'Assurance accidents légale allemande, la DGUV (Deutsche Gesetzliche Unfallversicherung) ici : Benutzung von persönlichen Schutzausrüstungen gegen Absturz (Utilisation d'équipements de protection individuelle contre les chutes).

  

L'Ordonnance suisse 

En Suisse, la protection des travailleurs est inscrite dans la Loi sur le travail (LTr). Celle-ci est composée de deux parties principales : La protection de la santé et le domaine du temps de travail et de repos. En outre, l'Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA) est considérée comme une obligation légale lorsqu'il s'agit de la protection des collaborateurs en Suisse.

La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident (SUVA) fait office d'organe de contrôle. Plus d'informations sur les prescriptions de la SUVA concernant l'utilisation correcte d'un équipement de protection individuelle contre les chutes ici : EPI anti-chute : il sauve des vies s'il est bien utilisé.

INNO Attention !

Les infractions à la législation peuvent être soumises à de lourdes peines. En effet, les lois autrichienne, allemande et suisse visent avant tout à protéger les travailleurs et à prévenir les accidents graves. 

Droits et devoirs des travailleurs

Des EPI doivent être mis gratuitement à la disposition des travailleurs. Les travailleurs ont le droit de s'adresser au comité d'entreprise ou à d'autres instances compétentes en cas de danger ou d'infraction aux dispositions des règlements et des lois. Il est important que ces plaintes soient prises au sérieux et que des mesures appropriées soient prises.

En matière de sécurité sur le lieu de travail, les travailleurs ont également des obligations très importantes pour garantir une sécurité maximale. Ils doivent prendre conscience qu'ils sont coresponsables de leur propre sécurité. Cela implique notamment l'utilisation correcte de l'équipement de protection individuelle contre les chutes fourni et le respect de toutes les règles de sécurité et instructions de l'employeur.

Qu'il s'agisse de risques mécaniques, thermiques, chimiques ou de risques de chute, les exigences en vigueur doivent être respectées non seulement par l'équipement ou l'employeur, mais aussi par les travailleurs qui sont coresponsables de leur propre sécurité.

INNO Last but not least :

Il est absolument crucial que toutes les parties impliquées - employeurs et employés - que ce soit en Autriche, en Allemagne ou en Suisse, prennent toujours leurs obligations légales au sérieux et contribuent activement à la sécurité sur le lieu de travail. Ce n'est qu'à cette condition que l'équipement de protection individuelle (EPI) approprié peut être fourni et utilisé efficacement pour éviter les accidents et les blessures.

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