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INNOTECH|CGV

 

1. Généralités, validité

 

1.1.

 

Généralités 


1.1.1.

 

Les « entrepreneurs » au sens des dispositions suivantes sont des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes dotées de la capacité juridique, pour lesquelles le présent contrat fait partie de l'exploitation de leur entreprise. Les entreprises sont des organisations à caractère permanent exerçant une activité économique indépendante, même si elles ne sont pas orientées vers le profit. Au sens des dispositions suivantes, les « entrepreneurs » seront désignés comme « clients ».


1.2.

 

Toutes les opérations juridiques, les livraisons, les prestations diverses et les offres réalisées par nos soins sont basées exclusivement sur les présentes conditions de vente. Le client prend expressément acte que nous nous opposons dès à présent à toute réglementation divergente figurant dans une commande ou d'autres documents commerciaux du client. Nous ne reconnaissons pas de conditions divergentes du client ; celles-ci ne sont valides que moyennant notre confirmation écrite, même si nous ne nous y opposons pas une nouvelle fois expressément dans chaque cas. Pour les clients, les présentes conditions générales de vente dans leur version actuelle s'appliquent également comme accord-cadre à tous les autres actes juridiques.

 

2. Conclusion du contrat


2.1.

 

Nos devis et nos listes de prix sont non contractuels et sans engagement. Les contrats ne prennent effet que par notre confirmation de commande écrite ou tout acte d'exécution accompli par nos soins (par ex. livraison / envoi des marchandises). Tous les autres accords ou clauses accessoires, même conclus ultérieurement, ne sont valides qu'avec notre confirmation écrite. Nos collaborateurs ne sont pas habilités à fournir des déclarations juridiquement obligatoires en notre nom, dans la mesure où des pouvoirs spéciaux n'ont pas été accordés par nous et divulgués au client.


2.2.

 

Les envois pour examen et pour sélection dans le cadre de commandes sont considérés comme acceptés par les clients s'ils ne nous sont pas retournés sous 14 jours (réception chez nous).


2.3.

 

Les données techniques figurant dans nos documents s'entendent uniquement comme des valeurs approximatives, dans la mesure où elles ne sont pas garanties expressément comme contraignantes. Nous nous réservons dans tous les cas le droit de procéder à des modifications et la possibilité de divergences liées à la construction ou à la production. De simples fautes d'orthographe ou erreurs de calcul apparaissant dans des devis, des confirmations de commande ou des factures peuvent être corrigées à tout moment par nos soins.

 

3. Prix


3.1.

 

Tous les prix indiqués sont sans engagement et libellés en euros (EUR), sauf mention contraire expresse. Les devis sont, sauf accord écrit contraire, établis sans aucune garantie d'exactitude.


3.2.

 

Les éventuelles modifications des coûts salariaux résultant de conventions collectives ou de réglementations légales ou d'accords d'entreprise, ainsi que les modifications d'autres centres de coûts pertinents pour le calcul ou d'autres coûts nécessaires à l'élaboration de la prestation, comme ceux des matériaux, de l'énergie, des transports, de sous-traitance, du financement, etc. nous autorisent à adapter les prix en conséquence vis-à-vis des clients. La même chose s'applique en cas d'augmentation importante des coûts de l'énergie, des matériaux, des matières premières et de personnel et notamment d'augmentation de prix des fournisseurs, des sous-traitants et équivalents qui ne nous sont pas imputables. Pour le prix des prestations à fournir par la suite, le prix contractuel est déterminé par l'indice du coût de la construction dans le bâtiment publié par l'institut statistique autrichien. Ces prix augmentent ou diminuent dans la mesure correspondant à la variation de l'indice entre la date de conclusion du contrat et la date à laquelle la prestation peut être facturée au plus tôt. Ces prix ajustés doivent être arrondis au centime près (vers le haut ou vers le bas). Les variations de ± 10 % ne sont pas prises en compte.


3.3.

 

Pour cette raison, le client ne dispose d'aucun droit de retrait, ni de prétention au titre de la disparition de la base de la transaction. En l'absence de tout autre accord écrit, tous les prix s'entendent sans frais annexes.

 


3.4.

 

Sauf accord contraire, les Incoterms 2020 FCA Kirchham plus Organisation du Transport s'appliquent par défaut.


3.5.

 

Nous sommes autorisés à facturer un forfait d'expédition et de fret. Nous ne sommes pas tenus de contracter une assurance pour le transport des marchandises.


3.6.

 

Les prix du devis s'appliquent uniquement en cas de commande de l'intégralité de l'offre. Il est supposé que la livraison et le montage pourront être réalisés en une seule étape de travail. Les surcoûts occasionnés par des interruptions de montage imprévisibles rendues nécessaires par la gestion du chantier sont facturés séparément.


3.7.

 

Les travaux commandés mais non mentionnés dans le devis,sont facturés selon le travail fourni à nos conditions et selon nos taux de facturation.


3.8.

 

En cas de facturation par tranche de construction, celle-ci doit être effectuée par tranches en fonction de l'avancement des travaux. L'évaluation de l'ampleur de l'avancement doit avoir lieu conjointement dans un délai de 14 jours à compter de la demande. Si le client ne participe pas à l'évaluation, il reconnaît alors nos résultats.

 

4. Livraison


4.1.

 

Les délais de livraison convenus commencent à courir à l'envoi de la confirmation de commande par nos soins. Le délai respectif ne commence toutefois pas à courir avant confirmation de notre part que toutes les informations techniques ou autres, les documents, les acomptes ou autres prestations du client nécessaires à l'exécution de nos obligations nous sont effectivement parvenus. En cas de retard des paiements convenus, le délai de livraison est prolongé en conséquence. Le délai de livraison est réputé respecté lorsque l'objet de la livraison quitte notre entrepôt avant l'expiration du délai ou que nous informons le client préalablement à cette date de la disponibilité de la livraison, ou encore, si le montage est convenu, lorsque l'installation est opérationnelle une fois le délai de livraison écoulé. L'installation est réputée prête à fonctionner si elle peut être utilisée conformément à l'usage prévu et qu'aucun défaut essentiel n'empêche son utilisation. Cela s'applique également si la fabrication de pièces non-essentielles a lieu plus tard ou si les éventuelles prestations préalables nécessaires d'autres entreprises chargées de la fabrication de l'installation ou du client n'ont pas été exécutées et ne permettent pas de procéder à un essai de fonctionnement, ou encore si l'installation n'a pas été réceptionnée malgré l'échéance. Si l'essai de fonctionnement n'est pas possible immédiatement après la fabrication de l'installation sans que notre responsabilité ne soit engagée, les surcoûts occasionnés sont facturés séparément.


4.2.

 

Les délais de livraison convenus sont respectés dans la mesure du possible, mais ils ne sont pas contraignants. Les retards de livraison n'autorisent pas le client à résilier le contrat, ni à revendiquer des droits à dommages et intérêts, sauf si le retard de livraison nous est imputable, qu'il soit intentionnel ou dû à une négligence grossière. En outre, les retards de livraison n'autorisent pas l'entrepreneur à faire valoir des droits au titre de la garantie et/ou de la contestation d'erreurs. Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons partielles ou anticipées, et à les facturer.


4.3.

 

Nous nous réservons le droit de choisir le mode d'expédition et l'itinéraire, et nous dégageons de toute responsabilité. Il n'existe notamment aucune obligation de choisir le mode d'expédition le moins onéreux.


4.4.

 

Même en cas de livraisons partielles ou anticipées, le conditionnement est effectué de manière usuelle. Tout autre conditionnement est à la charge du client.


4.5.

 

Les suppléments de transport express ou de fret aérien sont facturés séparément. Les assurances de transport sont uniquement contractées à la demande et pour le compte du client.


4.6.

 

Les perturbations de production et les cas de force majeure, ainsi que les autres évènements hors de notre périmètre d'influence, notamment les retards de livraison (comme par exemple les retards de transport et/ou de dédouanement) ou les incidents similaires imputables à nos sous-traitants, nous autorisent, vis-à-vis de nos clients, soit à prolonger les délais en conséquence, soit à résilier le contrat en raison de la partie qui n'est pas encore exécutée, dans la mesure où des demandes de dommages et intérêts sont exclues (sauf en cas de comportement intentionnel ou de négligence grossière). En outre, le client n'est pas, à ce titre, autorisé à faire valoir de droits à la garantie et/ou de contestation d'erreur. Cela s'applique également si les évènements surviennent à un moment où nous avons pris du retard.


4.7.

 

Le délai de livraison est prolongé raisonnablement si, pour des raisons de construction ou en raison d'obligations administratives, ou à la demande du client, des modifications de l'exécution s'avèrent nécessaires et occasionnent des livraisons et/ou des prestations supplémentaires, ou bien si un essai de fonctionnement est impossible ou uniquement possible ultérieurement pour des raisons qui ne nous sont pas imputables. Les surcoûts occasionnés sont à la charge du client.


4.8.

 

Le transfert au client du risque lié à la valeur et à la prestation a lieu au moment où nous annonçons au client que la marchandise est prête à être expédiée, toutefois au plus tard lorsque la livraison quitte notre entrepôt, en cas de livraison directe au départ de l'entrepôt de notre fournisseur, indépendamment d'une réglementation tarifaire éventuellement convenue séparément pour la livraison ; cela s'applique également si nous nous chargeons en outre de prestations supplémentaires (comme par ex. l'installation, le montage, etc.). Si l'envoi de marchandises prêtes à être expédiées ou le montage convenu n'est pas possible sans que la responsabilité nous en incombe, nous sommes autorisés à entreposer librement les marchandises aux frais et aux risques du client, la livraison étant considérée comme exécutée ; dans ce contexte, nous sommes notamment autorisés à procéder nous-mêmes à l'entreposage aux prix usuels, ou à entreposer les marchandises prêtes à être expédiées chez des tiers au nom et pour le compte du client. Indépendamment de tout accord relatif au lieu de livraison et à la prise en charge des éventuels coûts de transport, le siège de notre entreprise est défini comme lieu d'exécution.

 

5. Montage


5.1.

 

Les préparatifs pour l'exécution du montage doivent être pris en charge par le client au moment opportun pour que le montage commence immédiatement après l'arrivée du personnel de montage et puisse être effectué sans retard jusqu'à la réception par le client. Dans les parties de bâtiment entièrement ou partiellement fermées à clé, des accompagnateurs autorisés doivent être présents. Dans la mesure où les préparatifs décrits précédemment n'ont pas été effectués ou si l'accompagnateur prévu n'est pas présent, nous sommes autorisés à reprogrammer le début du montage sans conséquences en cas de retard, les coûts déjà encourus étant alors facturés au client. Le client est tenu de visiter le chantier avant le début du montage et de définir le déroulement du montage avec notre responsable. Le client doit veiller à ce que les pièces, échafaudages et installations livrés soient protégés de l'humidité, de la poussière, de la saleté et de toute autre influence néfaste, et à ce qu'ils soient entreposés correctement. Nous n'endossons aucune responsabilité pour les détériorations de l'ouvrage ou du matériel livré (par ex. en raison d'un incendie, d'une explosion, d'un impact de foudre, d'eau, d'influences chimiques et/ou de dégâts matériels) survenant sur le chantier du fait du client ou de tiers. En outre, le client est tenu d'apporter une aide technique en temps voulu à ses propres frais et risques, et de fournir l'intégralité des prestations nécessaires au chantier, comme par exemple (i) la mise à disposition des outils et dispositifs auxiliaires nécessaires au montage et à la mise en service (par ex. chariot élévateur, grue, engins de levage, équipements, et autres outils nécessaires en plus des outils manuels habituels d'un monteur, ainsi que chauffage, éclairage et ressources d'exploitation, y compris les raccordements nécessaires), ainsi que, (ii) dans le cas de montages de longue durée (au-delà de 3 jours ouvrés), de mettre à disposition un local fermant à clé.


5.2.

 

Pour les travaux annexes en rapport direct avec le montage d'une installation, le client met à disposition les auxiliaires nécessaires et appropriés (par ex. couvreur, zingueur, charpentier, etc.) à ses frais et à ses risques. Ceci ne constitue en rien une mise à disposition de main-d'œuvre.


5.3.

 

Si une fabrication est réalisée sur la base de documents (données relatives à la conception, plans, modèles, etc.) du client, nous ne sommes pas responsables de l'exactitude de la conception, mais nous veillons uniquement à ce que l'exécution soit conforme aux indications du client.


5.4.

 

Une fois la livraison et/ou le montage effectués, même s'il s'agit uniquement d'un montage / d'une livraison partiel(le), le client a l'obligation, une fois qu'il a été informé que l'installation peut être réceptionnée, de procéder à sa réception immédiate avec un monteur et de signer le procès-verbal de réception (le cas échéant, en indiquant précisément les objections) ; dans le cas contraire, la réception de l'installation (partielle) livrée est immédiatement réputée comme réceptionnée sans défaut.

 

6.Matériel et données mis à disposition


6.1.

 

Le matériel mis à disposition par le client comme le papier, les données et les supports de données de toute nature, doit être récupéré chez nous dans un délai de quatre semaines à compter de l'établissement de la facture. Une fois ce délai écoulé, nous n'endossons plus aucune responsabilité quelle qu'elle soit pour le matériel non récupéré et sommes autorisés à éliminer le matériel aux frais du client sans aucun recours de sa part, quel qu'il soit, ou à entreposer librement l'installation chez nous ou chez un tiers aux conditions usuelles du marché, au nom, aux risques et aux frais du client. Nous ne sommes en aucun cas tenus de conserver ces documents et les objets servant à leur réutilisation au-delà de la date mentionnée.


6.2.

 

Nous n'avons aucune obligation de contrôle et/ou de mise en garde en ce qui concerne le matériel mis à disposition par le client. Notamment dans le cas de supports de données mis à disposition, nous ne vérifions pas la conformité des données sauvegardées. Nous n'endossons aucune responsabilité quelle qu'elle soit pour les dommages directs et indirects causés par des erreurs contenues sur un tel matériel.

 

7.Conditions de paiement, retard, interdiction de compensation, livraisons à l'étranger


7.1.

 

Nous sommes également libres de transmettre nos factures par voie électronique. Le client consent expressément à cette forme de transmission. Le paiement de nos factures, et factures partielles, est exigible à 30 jours nets à compter de la date d'établissement, sans frais ni déduction, notamment sans escompte. Sans accord écrit contraire ou obligation légale, les retenues de garantie ne sont pas reconnues et sont considérées comme un retard de paiement. Les lettres de change ou les chèques sont acceptés uniquement dans le cadre d'un accord séparé. Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, d'affecter les paiements reçus à plusieurs créances éventuelles existantes du même client.


7.2.

 

En cas de retard de paiement de la part du client, nous sommes dégagés de toutes les autres obligations de prestation et de livraison, et autorisés à retenir les livraisons et prestations restant dues ou à exiger des paiements par avance ou des garanties. De plus, le client est objectivement tenu de payer des pénalités de retard à hauteur de 9,75 % par mois, étant entendu que nous sommes en droit de faire valoir des intérêts bancaires dépassant ce montant dans des proportions usuelles. Le client doit, en outre, nous rembourser les frais de mise en demeure et de recouvrement occasionnés, sachant qu'il s'engage, dans ce cas de figure, à rembourser les honoraires de l'institut de recouvrement qui résultent du Règlement du Ministère fédéral de l'économie et du travail (BMwA) sur les taux maximaux de la rémunération due aux organismes de recouvrement. Dans la mesure où nous procédons à une mise en demeure, le client s'engage à payer les montants suivants :

 

Mise en demeure 0 €


Mise en demeure 10,00 €

 

 

7.3.

 

Si, après la conclusion du contrat, une dégradation notoire de la situation financière du client est portée à notre connaissance, ou si des circonstances susceptibles, de notre point de vue, de porter atteinte à la solvabilité du client, toutes les créances sont exigibles immédiatement. Dans ce cas, les autres livraisons seront effectuées uniquement contre un paiement d'avance.


7.4.

 

Le client a uniquement un droit de compensation si ses demandes reconventionnelles ont été constatées par un jugement exécutoire ou reconnues par écrit par nos soins. En outre, le client ne dispose pas d'un droit de rétention des paiements.


7.5.

 

Dans le cadre d'exportations, seul le client est tenu de veiller à l'obtention et au maintien des autorisations d'exportation, des autorisations douanières et autres autorisations ou documents nécessaires, et ce à ses propres frais. Nous n'octroyons aucune assurance ni garantie quelconque quant à l'admissibilité à l'exportation des marchandises achetées. En outre, le client doit nous renvoyer l'original de tous les documents d'exportation, de douane et autres documents similaires, faute de quoi il a l'obligation de payer une éventuelle taxe sur la valeur ajoutée. De plus, dans le cas de livraisons à l'étranger, l'ouverture d'un crédit documentaire irrévocable auprès d'une banque désignée par nos soins, utilisable contre présentation des documents de transport par voie maritime ou du certificat de prise en charge de l'expédition, est une condition préalable à notre livraison.


7.6.

 

En cas d'interruptions du montage n'étant pas prévues par le contrat et qui ne nous sont pas imputables, nous sommes autorisés à présenter des factures d'acompte.

 

8.Réserve de propriété


8.1.

 

Nous nous réservons le droit de propriété sur toutes les marchandises livrées par nos soins jusqu'au règlement intégral du prix de vente ou de la façon, y compris les intérêts et les frais accessoires, quel que soit le motif juridique. Une commande composée de plusieurs livraisons partielles est alors considérée comme une commande unique, la réserve de propriété étant maintenue sur toutes les marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les créances issues de cette même opération juridique. L'exercice de la réserve de propriété, dans la mesure où nous ne dénonçons pas le contrat (ce à quoi nous sommes autorisés unilatéralement), n'est généralement pas considéré comme un retrait du contrat et ne dispense pas le client de ses obligations, notamment du règlement de la rémunération.


8.2.

 

Le client est autorisé à transmettre son droit d'expectative existant dans le cadre de notre réserve de propriété concernant l'objet de l'achat dans le cadre de son activité commerciale, mais pas à mettre ledit objet en gage ni à le céder à titre de sûreté. Nous pouvons révoquer ce droit du client à tout moment.


8.3.

 

Le client doit nous informer immédiatement d'une mise en gage ou de toute autre entrave à la propriété par des tiers. Le client est tenu de prendre en charge les coûts et les mesures d'élimination de l'intervention, et notamment les coûts des procédures d'intervention et autres.


8.4.

 

La réserve de propriété s'étend également aux produits résultant d'un traitement. En cas de traitement, de liaison ou de mélange de nos marchandises avec d'autres matériaux, nous acquérons la copropriété sur les produits ainsi créés au prorata de la création de valeur.


8.5.

 

Le client cède dès à présent toutes les créances issues de la vente de marchandises sur lesquelles nous avons des droits de propriété, le cas échéant à hauteur de notre part de copropriété, à titre de sûreté et de satisfaction. Nous acceptons cette cession. Le client s'engage à porter immédiatement à notre connaissance le nom et l'adresse de son acheteur, la nature et le montant des créances résultant de la revente, ainsi qu'à informer son acheteur de la cession de la créance, preuve à l'appui. En outre, le client a l'obligation de faire apparaître la cession de cette créance en notre faveur dans ses livres de comptes de manière adaptée. Nous sommes à tout moment autorisés à informer l'acheteur du client de la cession. Les éventuels frais de cession sont supportés par le client.


8.6.

 

Tous les montants perçus au titre de ventes au comptant de marchandises sur lesquelles nous disposons de droits de propriété nous sont déjà transférés par l'acheteur à hauteur de la créance à laquelle nous avons droit jusqu'à cette date à compter de la livraison de ces marchandises ; nous invitons d'ores et déjà le client à conserver ces sommes séparément pour notre compte.


8.7.

 

Si le client n'honore pas ses obligations ou cesse ses paiements, l'intégralité de la dette restante est exigible immédiatement, même si des lettres de change avec une date d'échéance ultérieure sont en cours. Dans ce cas, nous sommes autorisés à exiger immédiatement la restitution de l'objet de la transaction, dans le cas d'entrepreneurs à l'exclusion de tout droit de rétention. Après la reprise de l'objet de la vente, nous avons la possibilité, à notre discrétion, de revendre l'objet de la transaction et de porter au crédit du client la recette obtenue, déduction faite de 20 % de frais de revente, sur ses obligations subsistantes ou de reprendre l'objet de la transaction au prix facturé en déduisant les éventuelles dépréciations et de facturer au client un loyer au prix de location habituel pour les produits livrés pour la durée de sa possession.

 

9.Garantie, dommages et intérêts, erreur de livraison, responsabilité du fait des produits


9.1.

 

La garantie s'éteint si le client lui-même ou des tiers procèdent à des modifications ou à des réparations sur l'objet livré sans notre autoriasation écrite. En cas de réclamation, le client est tenu, en un premier temps, de réceptionner la marchandise, de la décharger et de l'entreposer correctement.


9.2.

 

Nous ne sommes responsables des dommages causés à nos clients dans le cadre de la transaction commerciale qu'en cas de faute intentionnelle ou de faute grave de notre part ou en cas de faute intentionnelle et de faute grave des auxiliaires d'exécution travaillant pour notre compte. L'indemnisation au titre de dommages consécutifs, de dommages purement économiques, de pertes de profits et de dommages résultant de prétentions de tiers est totalement exclue. Dans la mesure où la loi l'autorise, notre responsabilité est limitée dans tous les cas à la valeur de la commande.


9.3.

 

La cession de droits à la garantie et à dommages et intérêts ou de droits similaires, à l'exception de créances purement pécuniaires dans le cadre d'opérations commerciales, est interdite.


9.4.

 

En cas de livraisons supplémentaires, nous n'accordons aucune garantie quant à la correspondance parfaite avec la première livraison.


9.5.

 

Les instructions fournies dans les prospectus, les notices d'utilisation ou les autres informations relatives au produit doivent être scrupuleusement respectées par le client afin d'éviter tout dommage éventuel. Nous mettons expressément en garde contre une utilisation sortant des domaines d'application définis. 


9.6.

 

Après une sollicitation des systèmes Innotech en cas de chute, il convient de vérifier que les structures du bâtiment n'ont pas été endommagées par la fixation au support. Innotech n'endosse aucune responsabilité pour les dommages consécutifs occasionnés sur le support et toute autre structure du bâtiment.


9.7.

 

Les réclamations doivent être formulées par écrit par le client immédiatement après la réception de la livraison, cependant au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de la livraison et toutefois avant tout traitement ou transformation, sous peine d'exclusion des réclamations au titre de la garantie et/ou des demandes de dommages et intérêts et/ou de la contestation d'erreurs, mais elles ne l'autorisent pas à retenir les montants des factures ou des parties de ceux-ci.


9.8.

 

Pour les défauts n'ayant pas pu être détectés lors de l'inspection au moment de la livraison, le délai de garantie pour les clients est de six mois à compter de la livraison et il n'est ni prolongé ni interrompu par des tentatives d'amélioration ; il s'applique également aux livraisons partielles. De tels défauts doivent être signalés par écrit dans un délai de 8 jours à compter de leur découverte, sous peine d'exclusion de tout droit à la garantie et/ou à des dommages et intérêts et/ou à la contestation d'erreurs, mais ils n'autorisent pas le client à retenir les montants des factures ou des parties de celles-ci.


9.9.

 

En outre, les divergences des marchandises livrées par rapport aux marchandises commandées, comme par exemple des dimensions erronées ou des marchandises incorrectes (livraison non conforme à la commande) doivent être signalées par le client dans un délai de 8 jours à compter de la livraison, toutefois avant tout traitement ou transformation, même si les marchandises ne sont pas livrées directement au client. Dans le cas contraire, les marchandises sont considérées comme acceptées et ne peuvent être ni reprises ni remplacées par nos soins.


9.10.

 

Notre conseil, qu'il soit oral ou écrit, est fourni à titre indicatif et n'exonère pas le client de la vérification de nos produits quant à leur adéquation à l'usage prévu.


9.11.

 

Il incombe toujours au client de prouver le caractère défectueux des marchandises livrées au moment de la remise, la présomption légale selon l'article 924 du Code Civil autrichien (ABGB) est expressément exclue.


9.12.

 

Pour les marchandises que nous avons achetées auprès de fournisseurs, nous n'accordons une garantie que dans le cadre des droits de garantie dont nous disposons vis-à-vis du fournisseur en question. Dans le cas de produits livrés par nos soins, nous accordons uniquement une garantie sur le fait qu'ils présentent les caractéristiques habituellement présupposées pour ces produits dans le commerce. Nous n'accordons une garantie pour des propriétés supplémentaires évoquées, notamment dans le cadre de déclarations publiques, comme par exemple des publicités, et dans les indications jointes aux produits, que si ces propriétés et/ou spécifications ont été certifiées par nos soins par écrit dans le cadre de l'attribution de la commande.


9.13.

 

Pour les installations, les pièces de rechange et les appareils, seuls les défauts qui concernent la capacité de fonctionnement et pas uniquement l'aspect extérieur donnent droit à des prétentions au titre de la garantie. Une éventuelle obligation de garantie se rapporte sans exception aux pièces défectueuses de l'appareil, mais pas au temps de travail nécessaire à l'élimination des défauts ni aux frais de déplacement.


9.14.

 

Nous avons le choix de satisfaire les réclamations au titre de la garantie par un remplacement, une amélioration, une réduction de prix ou une transformation.


9.15.

 

Sauf disposition contraire en vertu d'un accord spécial, le lieu d'exécution pour nos prestations à fournir au titre de la garantie est le siège de notre entreprise.


9.16.

 

La cession de prétentions au titre de la garantie et de dommages et intérêts ou d'autres droits similaires, à l'exception de créances purement pécuniaires, est interdite. En cas de revente des marchandises livrées par l'entrepreneur, toutes les réclamations à notre encontre au titre de la garantie sont annulées ; le droit de recours selon l'article 933 b du Code Civile autrichien (ABGB) est prescrit au bout de 6 mois à compter de la livraison / prestation.


9.17.

 

Si le client lui-même a recours à la garantie sur la base de la loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits ou de toute autre disposition étrangère similaire relative à la responsabilité, le client renonce à tout recours à notre encontre, notamment au sens de l'article 12 de la loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits ou de toute autre disposition étrangère similaire.


9.18.

 

Si le client commercialise des marchandises livrées par nos soins hors de l'Espace Économique Européen, il s'engage à exclure l'obligation d'indemnisation au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits à l'encontre de son acheteur, dans la mesure où cela s'avère possible conformément au droit convenu ou applicable entre lui et l'acheteur. Dans ce cas ou en cas de manquement à cette obligation d'exclusion, le client s'engage à nous indemniser en ce qui concerne des prétentions de tiers au titre de la responsabilité du fait des produits. Pour ce faire, le client s'engage également à contracter une assurance de responsabilité civile adéquate pour les produits et à nous présenter la police d'assurance sur demande.

 

10.Ajustement du contrat, résiliation du contrat


10.1.

 

En cas d'évènements imprévisibles, dans la mesure où ils modifient considérablement la portée économique ou le contenu de la prestation ou qu'ils influent considérablement sur notre activité, et dans le cas d'une impossibilité d'exécution apparaissant ultérieurement, le contrat est ajusté de manière raisonnable. Dans la mesure où cela n'est pas économiquement justifiable, nous avons le droit de résilier tout ou partie du contrat. Si nous voulons faire usage de ce droit de retrait, nous devons en informer le client immédiatement après avoir découvert la portée de l'évènement, et ce même si une prolongation du délai de livraison avait tout d'abord été convenue avec le client. En cas de retard d'acceptation ou en présence d'autres motifs importants, par ex. un retard de paiement du client, nous sommes autorisés à nous retirer immédiatement du contrat moyennant un délai supplémentaire de 14 jours, sans préjudice d'autres prétentions quelles qu'elles soient. Le retrait est juridiquement valide par notre déclaration unilatérale.

 

11.Droits d'auteur, droits de protection de tiers


11.1.

 

Tous les documents remis au client, et notamment les devis, les projets, les modèles, les calculs techniques et autres documents similaires, restent notre propriété. Le client n'est pas autorisé à donner accès à ces documents à des tiers. Ces documents doivent être conservés soigneusement et nous être restitués immédiatement sur demande.


11.2.

 

Les plans, schémas ou autres documents techniques, tout comme les échantillons, catalogues, prospectus, illustrations et autres éléments similaires, restent notre propriété intellectuelle ; le client n'obtient ou n'acquiert aucun droit quel qu'il soit, comme par ex. des droits d'utilisation et/ou d'exploitation.


11.3.

 

Le client accepte que nous représentions les produits fabriqués pour lui à des fins publicitaires, comme par ex. sous forme d'échantillons, ou que nous les présentions autrement ; la conception de la présentation ainsi que le choix du support sont laissés à notre seule appréciation.


11.4.

 

Dans le cas de fabrications spéciales, le client garantit qu'aucun droit de protection de tiers (droits de brevet, de marque, de dessin et d'auteur, d'équipement, de désignation des produits, de savoir-faire, de protection territoriale et droits de même nature, et ce même s'ils sont uniquement en cours d'obtention) n'est violé du fait de la réalisation contractuelle des objets livrés ou d'autres prestations. Nous ne sommes pas tenus de vérifier si des droits immatériels de tiers existent concernant les marchandises à fabriquer ou si de tels droits sont violés. Le client est tenu de nous exonérer totalement de telles prétentions de tiers à cet égard et, le cas échéant, de nous indemniser.

 

12.Crédit photographique 


12.1.

 

Nous utilisons les photos suivantes :

 

    Philharmonie de l'Elbe par Thies Rätzke


    Centrale de l'ÖAMTC par Toni Rappersberger

 

13.Dispositions finales


13.1.

 

Le client s'engage à nous communiquer tout changement de son adresse professionnelle de manière prouvée, spontanée et immédiate, tant que l'opération juridique faisant l'objet du contrat n'est pas intégralement exécutée par les deux parties. En l'absence de cette information, les déclarations adressées au client sont alors considérées comme reçues, même si elles ont été envoyées à la dernière adresse nous ayant été communiquée. Il revient au client d'apporter dans chaque cas la preuve que la notification concernant la modification a bien été reçue.


13.2.

 

La langue contractuelle est l'allemand.


13.3.

 

Le lieu d'exécution pour toutes les obligations contractuelles du partenaire commercial est le lieu de notre siège social à Kirchham, et ce indépendamment de tout autre accord relatif au lieu de livraison, à la prise en charge des éventuels coûts de transport ou au lieu de paiement.


13.4.

 

Le droit matériel autrichien est exclusivement applicable à l'ensemble des opérations juridiques soumises aux présentes CGV et notamment au contrat (de fourniture), à l'exception cependant des normes de référence, notamment celles du droit privé international, dans la mesure où celles-ci renvoient à l'application d'un droit étranger. Si le droit autrichien prévoit l'application de normes matérielles spéciales, également applicables en Autriche en cas de relation avec l'étranger, comme par ex. la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, celles-ci ne doivent pas s'appliquer ou elles sont explicitement exclues. Cela s'applique également aux questions relatives à la conclusion et/ou à l'interprétation des CGV et du contrat. 


13.5.

 

Le tribunal compétent pour tous les litiges résultant de la présente relation contractuelle ou s'y rapportant est exclusivement le tribunal compétent pour Wels / Autriche pour nos clients dont le siège est établi dans l'Union Européenne, en Suisse ou au Liechtenstein. Nous sommes toutefois également autorisés à porter plainte contre le client auprès de n'importe quel autre tribunal potentiellement compétent selon le droit national ou international. 


13.6.

 

Tous les litiges résultant du ou se rapportant au présent contrat avec des clients en dehors de l'Union Européenne, de la Suisse ou du Liechtenstein seront définitivement arbitrés selon le règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement.


13.7.

 

Si l'une des dispositions de nos conditions de vente s'avérait invalide ou caduque, la validité des autres clauses du contrat n'en serait pas altérée. Les parties au contrat s'engagent à adopter immédiatement à la place des dispositions juridiquement invalides des clauses dont l'objectif économique serait aussi proche que possible de celui des dispositions caduques. Il en va de même pour les lacunes réglementaires. 


13.8.

 

Les titres des clauses contenues dans les présentes conditions de vente servent uniquement à assurer la clarté du document et ne doivent pas être invoqués pour leur interprétation.


13.9.

 

Aucun développement commercial entre le partenaire contractuel et nous-mêmes, ni aucun retard ou omission concernant l'exercice d'un droit, d'un droit de recours ou d'un pourvoi qui nous est accordé conformément aux présentes conditions de vente, ne sera considéré comme une renonciation à ces droits. Tout droit ou recours qui nous est accordé aux termes du présent document est cumulatif et existe au même titre, parallèlement et en plus de tout autre droit, recours ou pourvoi accordé par la loi.


14.Protection des données


14.1.

 

Pour INNOTECH, la gestion responsable des données personnelles est un critère essentiel. Nous nous considérons comme particulièrement responsables de la protection et du respect de la vie privée de nos clients, partenaires commerciaux et collaborateurs et nous traitons toutes les données conformément aux directives légales applicables, notamment à la loi autrichienne relative à la protection des données (« DSG »), au règlement général de l'UE sur la protection des données (« RGPD ») et à la loi sur les télécommunications (« TKG »).


14.2.

 

Nous traitons les données à caractère personnel pour assurer le traitement des commandes, intensifier les relations commerciales et satisfaire aux obligations légales. Les données vous concernant collectées par nos soins ne seront en aucun cas vendues ni commercialisées d'une autre manière.


14.3.

 

En cas de conclusion d'un contrat, toutes les données issues de la relation contractuelle seront enregistrées jusqu'à expiration du délai de conservation imposé par le droit fiscal (7 ans). En outre, les données Nom, Adresse, Marchandises achetées et Date d'achat sont conservées jusqu'à expiration de la responsabilité du fait des produits (10 ans). Le traitement des données est effectué sur la base des dispositions légales de l'article 96 al. 3 de la TKG, ainsi que de l'article 6 al. 1 lettre a (consentement) et/ou lettre b (nécessaire à l'exécution du contrat) du RGPD.


14.4.

 

Concernant vos données à caractère personnel enregistrées par nos soins, vous disposez en principe du droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données, de rétractation et d'opposition sur les données que nous conservons. Si vous avez des questions ou des préoccupations, ou si vous pensez que le traitement de vos données viole le droit sur la protection des données ou que vos droits en matière de protection des données ont été violés de toute autre manière, vous pouvez nous faire parvenir une plainte à l'adresse datenschutz@innotech.at ou auprès de l'autorité compétente.

INNOTECH Arbeitsschutz GmbH, Kirchham 09.11.2022
 
INNOTECH Arbeitsschutz GmbH, Siegen 09.11.2022
 
INNOTECH Arbeitsschutz AG, Neuenhof 09.11.2022